Conditions générales de vente

Article 1 - Identification de notre société
Perret Cuisine et réception 
PERRET CUISINE ET RÉCEPTION, 585 route des marceaux 38650 AVIGNONET
SIREN: 429 504 558
SIRET: 42950455800041
Activité:  Services des traiteurs (5621Z)
Forme juridique: Société à responsabilité limitée
Création d’entreprise depuis 2000

 

Article - 2 produits
Tous nos produits sont livrés froids respectant la réglementation agroalimentaire. Le consommateur doit conserver les produits au réfrigérateur à une température comprise entre 0°C et 4°C et respecter la date limite de consommation. 

 

Article 3 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un produit sur notre site Internet Perret Cuisine & Réception “www.perretcuisineetreception.com” (ci-après le “Site “) ou via l’application éponyme (“l'Application “) matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client. 
Perret Cuisine & Réception se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euro TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de d'expédition. 
Perret Cuisine & Réception se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison». 

 

Article 5 - Commande
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne via notre site internet: www.perretcuisineetreception.fr 
Il devra sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci selon les différents modes de paiement proposés sur le site.
La confirmation de la commande vous sera envoyée par mail ainsi qu’une facture détaillée. Perret Cuisine & Réception se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Perret Cuisine & Réception tiendra informé l’acheteur au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
 

Article 6 - Droit et délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, l’acheteur ne peut pas exercer le droit d’une rétractation lorsque que le produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’acheteur ne pourra dans ce cas ni retourner, ni échanger le ou les produit(s), sauf erreur de notre part lors du traitement de la commande.

 

Article 7 - Livraison
Une fois votre commande validé Perret Cuisine & Réception s’engage à vous livrer dans un délais maximum de 30 jour. 
L'Acheteur a le choix entre les livraisons ci dessous:
Les produits sont expédiés et livrés par Perret Cuisine & Réception dans un périmètre inférieur à 80 Km en vous garantissant le respect de la chaîne du froid. 
Les produits sont livrés par un prestataire désigné par Perret Cuisine & Réception
Dans le cas ou l’adresse indiqué par l’acheteur est erronée ou incomplète Perret Cuisine & Réception se réserve le droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
L’acheteur a également la possibilité de venir chercher sa commande dans notre boutique a l’adresse suivante: Perret Cuisine & Réception 585 route des marceaux 38650 AVIGNONET. 

 

Article 8 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Les modes de règlements de vos achats proposés par Perret Cuisine & Réception sont les suivants:
Par carte bancaire: VISA, Mastercard, Discover, JCB, Diners et UnionPay
Par Paypal: (www.paypal.fr)
Hors-ligne: permet de régler en espèces, chèque, titre restaurant, et carte bancaire.

 

Article 9 - Responsabilité 
Perret Cuisine & Réception assure que ses produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont proposées à titre illustratif, nous vous invitons à regarder plus en détail le descriptif des produits.
Perret Cuisine & Réception ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise conservation ou rupture de la chaîne du froid du produit acheté. 
Enfin Perret Cuisine & Réception ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.perretcuisineetreception.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Perret Cuisine & Réception. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Perret Cuisine & Réception.  

 

Article 11 - Données personnelles
Perret Cuisine & Réception se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 12 - Archivage Preuve
Perret Cuisine & Réception archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société Perret Cuisine & Réception seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Perret Cuisine & Convivialité

38650 Avignonet

Logotype-Perret-Gris-RVB-RS-1080.png